Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

La société Easy Dressing offre à la vente et vend des produits de mode sur son site internet www.easy-dressing.fr.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de la vente conclue entre la société Easy Dressing et le client consommateur, ainsi que d’informer ledit client de l’ensemble de ses droits au titre du Code de la consommation.

Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter la Société par email à l’adresse : contact@easy-dressing.fr.

Concernant les aspects relatifs aux données personnelles et aux cookies, la société Easy Dressing vous invite à consulter la documentation suivante, disponible à tout moment sur le site internet :

  • La politique de protection des données.

Article 1 : Identité du vendeur et de l’éditeur du site internet

Vendeur des produits et éditeur du site internet : la société Easy Dressing (ci‑après, la « Société »).

  • Directrice de la publication : Madame Daniella POPOVIC.

  • Hébergement : Le site www.easy-dressing.fr (le « Site ») est hébergé par Shopify

  • Conception du site : Mon Site Bug.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits ou services effectué par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles (le « Client »), sur le Site.

 

Dans l’hypothèse d’un achat réalisé par un client professionnel au sens du Code de la consommation, le contrat de vente sera conclu aux mêmes conditions, à l'exception des dispositions relatives au droit de la consommation (notamment le droit de rétractation et le recours au médiateur).

 

En cochant la case relative à l’acceptation des CGV lors de la commande ou de la création d’un compte client, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV.

Article 3 : Accessibilité du Site

Le Site est mis à disposition « en l’état ». La Société fait ses meilleurs efforts pour que ce Site soit accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée pour maintenance ou sécurité. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d'une indisponibilité du Site ou de problèmes de connexion au réseau.

Article 4 : Prix

Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base de la TVA en vigueur en France, hors frais de livraison. Toute commande livrée hors de France métropolitaine peut être soumise à des taxes locales ou droits de douane qui relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 5 : Compte Client

Le Client peut créer un compte pour accéder à son historique de commandes. Il lui appartient de conserver la confidentialité de ses identifiants. En créant un compte, le Client garantit qu’il est majeur et possède la capacité juridique pour contracter.

Article 6 : Disponibilité des Produits

Les Produits sont offerts à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité après enregistrement de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir un échange ou un remboursement sous 14 jours.

Article 7 : Commande

Le processus de commande suit la règle du "double clic" :

  1. Ajout au panier et récapitulatif.

  2. Renseignement des informations de livraison et paiement.

  3. Validation finale avec obligation de paiement.

Une fois la commande passée, elle ne peut plus être annulée ou modifiée. La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant ou de suspicion de fraude.

Article 8 : Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation. Le paiement s'effectue par carte bancaire (via System Pay - Banque Populaire) ou par PayPal.

Article 9 : Livraison

  • Délai : Maximum 10 jours suivant la commande, sauf mention contraire.

  • Retards : Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client peut résoudre la vente en cas de dépassement du délai de livraison non régularisé après mise en demeure.

  • Risques : Le risque de perte est transféré au Client lors de la remise physique du colis. En cas de colis endommagé, le Client doit impérativement émettre des réserves auprès du transporteur.

Article 10 : Rétractation

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

  • Notification : Par email à contact@easy-dressing.fr.

  • Retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être neuf, avec étiquettes, non porté et non lavé.

  • Exceptions : Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène (sous-vêtements, accessoires cheveux, etc.).

Article 11 : Garanties légales

La Société répond des défauts de conformité (Code de la consommation) et des vices cachés (Code civil). Le Client bénéficie de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie de conformité.

Article 12 : Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site ne confère aucun droit au Client sur les marques, logos ou contenus appartenant à la Société.

Article 14 : Loi applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Annexe : Extraits du Code de la consommation et du Code civil

(Les articles cités dans votre document original sont ici maintenus mais présentés de manière plus compacte)

Art. L217-4 (Consommation) : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Art. 1641 (Civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.